- Les personnes ayant un degré d'invalidité de 10% (bénéficiaire d'une allocation mensuelle) qui sont mariés ou vivent avec un concubin, ont droit à une subvention de mariage, à condition de ne pas être mariés (célibataires, divorcés ou veufs) avoir d'avoir été reconnu pour la première fois comme invalides. La subvention n'est accordée qu'une seule fois et déterminée selon le pourcentage d'invalidité.
- Les personnes ayant un degré d'invalidité spéciale de 100% ont droit à une subvention spéciale lorsqu'ils se marient ou emménagent dans une nouvelle maison (subvention d'arrangements de base). S'ils n'étaient pas mariés, mais ont emménagé dans une nouvelle maison, ils recevront 70% de la subvention lors de l'emménagement, puis le solde après le mariage.
Dépôt d'une demande de subvention:
Une demande de subvention de mariages ou d'emménagement doit être soumise au Département des victimes d'actes terroristes de votre agence locale de l'Assurance Nationale, dans un délai d'une année à compter du changement de situation familiale, en y joignant tous documents pertinents en annexe (certificat de mariage / accord d'union libre / contrat de bail).
Les documents peuvent être envoyés par le biais du service d'envoi de documents du site internet.